Le site « designers-france.com » est un site de SERVICES édité et hébergé par Moneydesign, 43, avenue Alphand 94160 Saint-Mandé, association loi 1901 déclarée, catégorie juridique 9220, siret 5102699700016.
Tout UTILISATEUR des SERVICES de designers-france.com doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions générales d’inscription et d’utilisation.
Les Conditions générales d’inscription et d’utilisation sont disponibles en permanence sur le site Internet designers-france.com se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions générales d’inscription et d’utilisation, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
— UTILISATEUR : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise un profil sur la plateforme le site Internet designers-france.com, et ce sous sa responsabilité exclusive. Il désigne aussi toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, qui s’inscrit sur le site Internet designers-france.com après avoir accepté les Conditions générales d’inscription et d’utilisation et crée son compte utilisateur.
— CONTENU : informations d’un UTILISATEUR rempli par lui sur son activité professionnelle de designer mises à disposition sur le site Internet designers-france.com.
— IDENTIFIANT : désigne l’adresse email à laquelle l’UTILISATEUR souhaite communiquer avec le site Internet designers-france.com.
— MOT DE PASSE : désigne un code attaché à l’IDENTIFIANT.
— SERVICES : désigne l’ensemble des SERVICES proposés par le site Internet designers-france.com.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION
L’utilisation du site Internet designers-france.com et des SERVICES est réservée aux UTILISATEURS qui ont pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales d’inscription et d’utilisation.
L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
L’utilisation du site Internet designers-france.com est subordonnée au respect des présentes.
Le site Internet designers-france.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’inscription et d’utilisation. Dans la mesure du possible, le site Internet designers-france.com notifie les UTILISATEURS des changements apportés aux Conditions générales d’inscription et d’utilisation par voie d’email.
3. OBJET DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet designers-france.com est un site à destination des designers qui souhaitent créer et gérer leur profil professionnel au travers de l’annuaire proposé.
Le site Internet designers-france.com est aussi un site à destination de toute personne physique ou morale souhaitant rechercher un designer ou une équipe de designers.
Pour ce faire, le site Internet designers-france.com fournit plusieurs types de SERVICES qui consistent notamment en :
— la création, la personnalisation et la modification du profil professionnel en ligne ;
— l’hébergement desdites informations professionnelles ;
— l’utilisation d’un moteur de recherche spécifique aux professions du design ;
— la possibilité d’enregistrer des recherches et leurs résurtats ;
— la possibilité de créer des alertes par email pour être tenu informé de mises à jours de profils ;
— l’accès à tout autre SERVICE proposé par le site Internet designers-france.com.
Sous réserve de dispositions contraires, le site Internet designers-france.com est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet.
L’UTILISATEUR accepte de se conformer à toute règle d’ordre public relative au comportement des UTILISATEURS du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le site Internet designers-france.com.
À tout moment, le site Internet designers-france.com est en droit de modifier ou déplacer le contenu du site, de l’interrompre temporairement ou définitivement dans son intégralité ou partiellement et ce, sans avoir à en informer au préalable l’UTILISATEUR.
4. INSCRIPTION
Afin d’accéder aux SERVICES, tout UTILISATEUR doit créer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un compte en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, gratuitement et en acceptant sans réserve les Conditions générales d’inscription et d’utilisation.
Les UTILISATEURS designers qui souhaitent s’inscrire pour présenter leur profil professionnel doivent exercer une leur activité en France.
Après son inscription, l’UTILISATEUR disposera d’un IDENTIFIANT et d’un MOT DE PASSE qui lui permettront d’accéder à son compte. L’UTILISATEUR s’engage à conserver son IDENTIFIANT et son MOT DE PASSE confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses IDENTIFIANTS et MOT DE PASSE.
L’UTILISATEUR garantit donner des informations professionnelles exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations professionnelles fournies par l’UTILISATEUR seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, le site Internet designers-france.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l’UTILISATEUR, de supprimer tout ou partie du site de l’UTILISATEUR, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d’interdire à l’UTILISATEUR tout ou partie des SERVICES le site Internet designers-france.com, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Le site Internet designers-france.com se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses SERVICES aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses SERVICES.
5. MISE À DISPOSITION DES SERVICES
Les SERVICES de création, d’hébergement et de mise en ligne du site Internet sont fournis à l’UTILISATEUR dès son enregistrement sur le site de designers-france.com.
Les droits d’accès aux SERVICES de l’UTILISATEUR sont strictement exclusifs et non transmissibles.
6. DURÉE D’UTILISATION
L’inscription est gratuite et sans minimum de temps, pour une durée illimitée. L’UTILISATEUR décide de ne plus souscrire à ces SERVICES dès qu’il le souhaite en supprimant de lui-même sont compte. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien “Supprimer mon compte” en utilisant l’outil d’administration fourni par le site Internet designers-france.com.
7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
De manière générale, l’UTILISATEUR s’engage à utiliser le site internet designers-france.com et les SERVICES conformément à l’ensemble des stipulations des présentes conditions d’utilisation.
L’UTILISATEUR s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur.
7.1. Mise à disposition de Contenu par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est responsable des CONTENUS qu’il met à disposition du public par l’intermédiaire des SERVICES.
À toutes fins utiles, il est précisé que l’UTILISATEUR reste seul éditeur des CONTENUS qu’il édite. Le site Internet designers-france.com ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur des informations créés par ses UTILISATEURS au moyen de ses SERVICES hormis les informations préenregistrées de l’annuaire.
Lors de la diffusion de CONTENUS, l’UTILISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
À ce titre, l’UTILISATEUR s’engage notamment à ne pas diffuser de CONTENUS, quelle que soit leur nature ou leur forme :
— pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
— à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
— contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
— à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
— constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
— à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
— portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
— contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de designers-france.com ;
— menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
— incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
— en violation du secret des correspondances ; ou
— permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’UTILISATEUR s’engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les sites de présentation de produits et de commerce électronique, l’UTILISATEUR s’engage à :
— ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d’identité délivrés par l’Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l’ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ;
— lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit de l’UTILISATEUR à vendre cet objet sur son site Internet ;
— vérifier que la commercialisation de ces produits n’est pas limitée par l’administration.
Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension du compte UTILISATEUR par le site Internet designers-france.com dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes.
7.2. Comptes emails utilisés par l’UTILISATEUR
Lors de son inscription, l’UTILISATEUR communique au site Internet designers-france.com l’adresse email qu’il souhaite utiliser dans le cadre de son compte UTILISATEUR. Cette adresse email constitue l’adresse email principale de l’UTILISATEUR (“Adresse email du compte”). Le site Internet designers-france.com communique avec l’UTILISATEUR avec cette adresse.
Si l’UTILISATEUR souhaite changer d’Adresse email du compte, il doit procéder lui-même aux modifications correspondantes sur sa page personnelle d’information.
L’UTILISATEUR s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par le site Internet designers-france.com à cette adresse. Toute communication réalisée par le site Internet designers-france.com auprès de l’UTILISATEUR à l’Adresse email du compte est réputée avoir été reçue et lue par l’UTILISATEUR.
Le site Internet designers-france.com utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers, accepté par l’UTILISATEUR, dont il est impossible de se désabonner :
— des courriers contenant des informations techniques, compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations le site Internet designers-france.com/UTILISATEUR ;
— des courriers d’information sur évolution du site, de nouveaux SERVICES etc.
7.3. Utilisation des SERVICES
L’UTILISATEUR devra veiller à ce que ses collaborateurs utilisent les SERVICES du site Internet designers-france.com conformément aux instructions fournies par le site Internet designers-france.com dans ses documentations. Le site Internet designers-france.com ne saurait suppléer à un défaut de formation de l’UTILISATEUR ou de ses collaborateurs s’il apparaît que l’UTILISATEUR n’a pas les compétences requises pour utiliser les SERVICES.
L’UTILISATEUR devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement des SERVICES.
Il reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d’un technicien du site Internet designers-france.com.
7.4. Utilisation non abusive des ressources serveurs
Les SERVICES le site Internet designers-france.com sont conditionnés à une utilisation non-abusive des ressources mises à disposition. Sont considérées comme abusives, notamment :
— la visite du site par plus de 1000 clients par minute ;
— l’accès au support en ligne dans des proportions dépassant d’un facteur 5 la moyenne des UTILISATEURS le site Internet designers-france.com sur la période mensuelle précédente ;
— l’utilisation du site à des fins détournées, en particulier la mutualisation des SERVICES et leur revente au détail ;
— l’utilisation perturbant ou dégradant l’infrastructure le site Internet designers-france.com.
8. ENGAGEMENTS DE DESIGNERS-FRANCE.COM
8.1. Continuité des SERVICES
Le site Internet designers-france.com s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des SERVICES aux UTILISATEURS, sous réserve des articles 8.3, 11, 12 et 13 des présentes.
En tout état de cause, le site Internet designers-france.com n’est tenu envers l’UTILISATEUR qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des SERVICES. En outre, la responsabilité du site Internet designers-france.com ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance en ligne ou de conseils n’émanant pas du site Internet designers-france.com.
Le site Internet designers-france.com ne pourra être tenu responsable de la qualité des SERVICES de ses Partenaires dans la mesure où l’UTILISATEUR a librement contracté ce SERVICE auprès du Partenaire.
En cas de non-disponibilité, par le fait du site Internet designers-france.com :
Sont exclus de ces compensations les UTILISATEURS dont le site est l’objet d’une utilisation abusive de la plateforme le site Internet designers-france.com.
8.2. Mise en relation des UTILISATEURS avec des Partenaires
Le site Internet designers-france.com peut proposer à ses UTILISATEURS l’intervention de Partenaires tiers parmi son réseau de professionnels qualifiés.
L’UTILISATEUR reste libre de contracter ou non avec le Partenaire concerné.
En tout état de cause, si l’UTILISATEUR et le Partenaire s’engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de SERVICES, le site Internet designers-france.com devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n’exerce aucun lien de subordination.
8.3. Prestations d’hébergement
Le profil créé par l’UTILISATEUR est hébergé sur le serveur de designers-france.com.
Ce serveurs est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l’application des stipulations du présent article et des articles 11, 12 et 13 des présentes Conditions générales d’inscription et d’utilisation.
Le site Internet designers-france.com se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le SERVICE, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
— en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ;
— en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de SERVICE ou tout autre technique existante ou à venir ;
— pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
L’UTILISATEUR accepte expressément qu’une mention indiquant que le site Internet designers-france.com est l’hébergeur de son Profil soit placée sur ces pages d’informations, afin que le site Internet designers-france.com soit en mesure de respecter les obligations auxquelles elle est soumise en tant qu’hébergeur de site Internet notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. L’UTILISATEUR s’engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.
8.4. Procédure de notification
Si les internautes constatent un Contenu illicite et souhaitent obtenir leur retrait, ils sont encouragés à en alerter le site Internet designers-france.com par email prévu à cet effet sur la page de contact www.designers-france.com.com/contact/ en complétant toutes les informations nécessaires telles que :
— la date de la notification ;
— ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si c’est une personne physique ;
— sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son numéro d’immatriculation (SIRET ou équivalent) si c’est une personne morale ;
— la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
— les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels ;
— la copie de la communication adressée à l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves démontrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.
À réception d’une telle notification, le site Internet designers-france.com sera en droit de procéder au retrait du Contenu présumé illicite dans les plus brefs délais conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le site Internet designers-france.com pourra également demander à l’UTILISATEUR ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.
Si le site Internet designers-france.com reçoit une notification constatant des CONTENUS constituant des infractions d’apologie de crimes et délits, de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, le site Internet designers-france.com en informera les autorités compétentes.
Le fait pour un UTILISATEUR de présenter à le site Internet designers-france.com un CONTENU comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors qu’il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Droits de propriété intellectuelle du site Internet designers-france.com
Les pages édités par le site Internet designers-france.com sont la propriété exclusive de son éditeur.
L’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l’UTILISATEUR reste la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.
Les UTILISATEURS du site Internet designers-france.com reconnaissent et acceptent que ce site Internet édité par Moneydesign et leurs CONTENUS — incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites — sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, dessins et modèles ou brevets). Les UTILISATEURS ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ce sites et/ou de leurs CONTENUS ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs CONTENUS sans avoir obtenu l’accord écrit de leurs auteurs respectifs.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Internet, designers-france.com en concède par les présentes les droits d’auteurs nécessaires à leur utilisation par l’UTILISATEUR pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat de l’UTILISATEUR, tant que celui-ci souscrit aux SERVICES du site Internet designers-france.com. Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession inclut notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de l’habillage graphique réalisé spécialement pour l’UTILISATEUR (les “Éléments”).
Il est précisé que les droits cédés comprennent :
— le droit de reproduction et notamment le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Éléments cédés, permettre leur téléchargement, sur tout support actuel ou futur, graphique, magnétique ou numérique, et notamment multimédia, permettant leur communication au public par tout procédé ;
— le droit de représentation et notamment le droit de communiquer tout ou partie des Éléments cédés au public.
9.2. Droits de propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR
L’ensemble des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle apportés par l’UTILISATEUR sur son profil demeure la propriété exclusive de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l’utilisation d’éléments protégés sur son site Internet. À ce titre, il garantit le site Internet designers-france.com contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces CONTENUS ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par le site Internet designers-france.com de ce fait.
En aucun cas le site Internet designers-france.com ne saurait être déclaré responsable au titre des CONTENUS diffusés par l’UTILISATEUR.
Dans l’hypothèse d’un manquement de l’UTILISATEUR à cet article, le site Internet designers-france.com sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du profil concerné ainsi qu’à la résiliation du Contrat dans les conditions décrites aux présentes.
9.3. Dégagement de responsabilité
L’UTILISATEUR s’engage à dégager la responsabilité du site Internet designers-france.com en cas de dommage résultant d’un litige sur la propriété intellectuelle du contenu de son site.
L’UTILISATEUR autorise explicitement le site Internet designers-france.com à mettre en œuvre, aux frais de l’UTILISATEUR, des moyens proportionnés pour se défendre contre toute action en justice.
Si la mise en cause du site Internet designers-france.com se fait par email, le site Internet designers-france.com communiquera par email à l’UTILISATEUR les éléments faisant l’objet du litige.
L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie au site Internet designers-france.com.
Si la mise en cause du site Internet designers-france.com se fait par lettre recommandée, ou autre pièce émanant d’un avocat, d’un organisme juridique ou d’un représentant de justice, le site Internet designers-france.com transférera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procédera à la facturation, à l’UTILISATEUR concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.
9.4. Frais de réponses aux requêtes des services administratifs
L’UTILISATEUR s’engage à acquitter la somme de 300 € HT pour chaque demande d’information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander au site Internet designers-france.com de réunir des informations sur le fonctionnement de son site. Cette somme sera facturée par le site Internet designers-france.com 14 jours après la livraison par le site Internet designers-france.com des éléments demandés. Le site Internet designers-france.com pourra fournir à l’UTILISATEUR la preuve de la demande de l’administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel.
9.5. Utilisation des références et des informations des UTILISATEURS
L’acceptation des présentes Conditions générales d’inscription et d’utilisation emporte autorisation de l’UTILISATEUR de voir le site Internet designers-france.com utiliser ses coordonnées, incluant l’adresse de son site Internet — auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte — à titre de références commerciales.
L’UTILISATEUR autorise expressément le site Internet designers-france.com à reproduire son logo ou tout autre élément de son site Internet protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.
10. PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES
10.1 - Données collectées
Pour utiliser le site Internet designers-france.com et les SERVICES qu’il propose, les UTILISATEURS sont amenés à fournir au site Internet designers-france.com des informations professionnelles les concernant.
Les UTILISATEURS doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires (les “Données””) pour bénéficier des SERVICES.
À défaut de réponse, l’inscription pour le SERVICE proposé ne pourra être effectuée.
10.2. Finalités
Les Données fournies lors de l’inscription au site Internet de designers-france.com et de l’utilisation des SERVICES seront traitées pour les finalités suivantes :
— l’accès aux SERVICES ;
— l’envoi de lettres d’information de designers-france.com ;
— la réalisation de statistiques sur l’utilisation du site Internet de designers-france.com ;
— l’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des CONTENUS et des offres du site de designers-france.com.
10.3. Destinataires du traitement
Les Données sont destinées au personnel de designers-france.com pour la gestion du site et des SERVICES. Certaines Données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme par la simple publication. Toutefois, certaines informations, comme l’IDENTIFIANT et le MOT DE PASSE, ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.
Au titre de circonstances particulières, le site Internet designers-france.com peut être amené à divulguer les Données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.
10.4. Conservation des Données
Les Données sont conservées par le site Internet designers-france.com pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.
Le site Internet designers-france.com a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des UTILISATEURS mettant à disposition des CONTENUS illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.
10.5. Transfert des Données
Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, le site Internet designers-france.com recueille et traite les informations concernant les UTILISATEURS en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. Dans une telle hypothèse, il est précisé que ce prestataire ne procéderait en aucun cas à un quelconque traitement des Données.
10.6. Droits des UTILISATEURS
Les UTILISATEURS disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des Données les concernant. S’ils souhaitent consulter les Données fournies au site Internet designers-france.com, annuler leur inscription à tout ou partie des SERVICES, à la lettre d’information ou à tout autre SERVICE, ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans ses pages personnelles d’information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Moneydesign 43, avenue Alphand 94160 Saint-mandé.
De la même manière, les UTILISATEURS peuvent également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Par ailleurs, les UTILISATEURS ont le droit de s’opposer à ce que des Données les concernant fassent l’objet d’un traitement ou d’un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse précitée. Certaines Données étant nécessaires à l’utilisation des SERVICES, les UTILISATEURS souhaitant s’opposer au traitement de leurs Données ne pourront pas en bénéficier.
10.7. Cookies
L’utilisation des cookies facilite la gestion du site Internet designers-france.com, car elle permet de reconnaître l’adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d’audience, ceci afin d’offrir un SERVICE aussi personnalisé que possible.
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10.8. Sécurité
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11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE DESIGNERS-FRANCE.COM
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Le site Internet designers-france.com est par ailleurs dépendant de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, le site Internet designers-france.com ne garantit pas la fiabilité des SERVICES et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, le site Internet designers-france.com ne saurait être déclaré responsable des difficultés de diffusion des CONTENUS ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation du SERVICE. Le site Internet designers-france.com ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des CONTENUS.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par l’UTILISATEUR que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le site Internet designers-france.com et l’UTILISATEUR. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
12. RETRAIT DES CONTENUS ET SUSPENSION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR
Si le site Internet designers-france.com est informée dans les conditions de l’article 9.4 que les CONTENUS diffusés par l’UTILISATEUR ne sont pas conformes aux stipulations des Conditions générales d’inscription et d’utilisation, le site Internet designers-france.com pourra procéder au retrait immédiat des CONTENUS présumés illicites.
Le site Internet designers-france.com pourra également interdire l’accès de l’UTILISATEUR à tout ou partie des SERVICES ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le compte de l’UTILISATEUR pendant la période qu’elle jugera utile.
Dans la mesure du possible, le site Internet designers-france.com informera l’UTILISATEUR concerné du retrait des CONTENUS ou de la suspension de son compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.
13. RÉSILIATION ET MISE EN SOMMEIL
13.1. Résiliation
En cas de manquement de l’UTILISATEUR aux obligations des présentes, le compte UTILISATEUR peut être résilié par le site Internet designers-france.com à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de dix (10) jours, sans que l’UTILISATEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
13.2. Mise en Sommeil
Lorsque l’UTILISATEUR décide de se retirer volontairement de tous les SERVICES auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le compte UTILISATEUR est résilié dans les conditions de l’article 14.1 des présentes, le site Internet designers-france.com pourra procéder à la Mise en Sommeil de l’UTILISATEUR concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce profil.
À l’expiration de ce délai, et sauf conclusion d’un nouveau Contrat d’UTILISATEUR dans le respect de l’ensemble des obligations stipulées par les présentes, les données seront définitivement détruites par le site Internet designers-france.com.
14. DIVERS
14.1. Force majeure
Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d’UTILISATEUR.
14.2. Non validité partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes.
14.3. Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions générales d’inscription et d’utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
14.4. Confidentialité
Le site Internet designers-france.com et l’UTILISATEUR ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d’UTILISATEUR et un (1) an après son expiration — pour quelque raison que ce soit — l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqué par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d’UTILISATEUR.
Cet engagement demeure pendant la Mise en Sommeil du site Internet de l’UTILISATEUR.
14.5. Cession du Contrat d’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d’UTILISATEUR ou le bénéfice de l’utilisation de l’UTILISATEUR ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de designers-france.com.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, le site Internet designers-france.com se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
14.6. Notification / Réclamation
Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l’UTILISATEUR ou d’un UTILISATEUR devra être adressée au site Internet designers-france.com par email ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Moneydesign 43, avenue Alphand 94160 Saint-Mandé.
14.7 - Loi applicable et juridiction compétente
Quel que soit le lieu de conclusion du Contrat d’UTILISATEUR, les présentes Conditions générales d’inscription et d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence exprès est attribuée aux tribunaux de Paris.